Un revirement attendu : la nullité des décisions collectives d'associés de SAS prises en violation des statuts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Un revirement attendu : la nullité des décisions collectives d'associés de SAS prises en violation des statuts

Laurent Godon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794317
  • IdRef : 050230123
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 15 mars 2023, no 21-18.324 (FS-B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04118388

Soumis le : mardi 6 juin 2023-10:30:51

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-16:28:28

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04118388 , version 1 (06-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04118388 , version 1

Citer

Laurent Godon. Un revirement attendu : la nullité des décisions collectives d'associés de SAS prises en violation des statuts. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 06, pp.377. ⟨halshs-04118388⟩

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