Quand la qualification de convention réglementée est déduite des conditions d'exécution
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 30 novembre 2022, no 21-20.910 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04118386
Soumis le : mardi 6 juin 2023-10:30:49
Dernière modification le : mercredi 7 juin 2023-04:07:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04118386 , version 1
Citer
Bruno Dondero. Quand la qualification de convention réglementée est déduite des conditions d'exécution. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 06, pp.373. ⟨halshs-04118386⟩
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