Une illustration jurisprudentielle du régime de la clause de non-concurrence stipulée dans un acte de cession d'actions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Une illustration jurisprudentielle du régime de la clause de non-concurrence stipulée dans un acte de cession d'actions

Gauthier Le Noach
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 16 novembre 2022, no 20-21.113 (F-D)

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https://shs.hal.science/halshs-04118383

Soumis le : mardi 6 juin 2023-10:30:34

Dernière modification le : vendredi 20 octobre 2023-16:36:36

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Dates et versions

halshs-04118383 , version 1 (06-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04118383 , version 1

Citer

Gauthier Le Noach. Une illustration jurisprudentielle du régime de la clause de non-concurrence stipulée dans un acte de cession d'actions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 06, pp.361. ⟨halshs-04118383⟩

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