La saisie de parts de société civile de placement immobilier inscrites en compte chez un intermédiaire habilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

La saisie de parts de société civile de placement immobilier inscrites en compte chez un intermédiaire habilité

Claude Ferry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791320
  • IdRef : 029694957
Université de Montpellier
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

Résumé

Note sous Cour de cassation (2e civ.), 8 décembre 2022, no 19-20.143 (FS-B+R)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04118379

Soumis le : mardi 6 juin 2023-10:30:13

Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-03:40:24

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04118379 , version 1 (06-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04118379 , version 1

Citer

Claude Ferry. La saisie de parts de société civile de placement immobilier inscrites en compte chez un intermédiaire habilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 06, pp.354. ⟨halshs-04118379⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

DSP UNIV-MONTPELLIER
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More