Exercice du droit de préemption de la SAFER par un directeur général délégué - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Exercice du droit de préemption de la SAFER par un directeur général délégué

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785553
  • IdRef : 198482388
Université Toulouse Capitole

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 18 janvier 2023, no 21-14.496 (FS-B), Cour de cassation (3e civ.), 18 janvier 2023, no 21-14.522 (FS-D) et Cour de cassation (3e civ.), 18 janvier 2023, no 21-14.523 (FS-D)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04118377

Soumis le : mardi 6 juin 2023-10:30:10

Dernière modification le : mercredi 7 juin 2023-03:48:56

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04118377 , version 1 (06-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04118377 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Exercice du droit de préemption de la SAFER par un directeur général délégué. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 06, pp.352. ⟨halshs-04118377⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
56 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More