Responsabilité de la banque : point de départ du délai de 5 ans pour agir en responsabilité contre une banque pour manquement à son devoir de mise en garde - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Responsabilité de la banque : point de départ du délai de 5 ans pour agir en responsabilité contre une banque pour manquement à son devoir de mise en garde

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, pourvoi numéro 20-12.811

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04117987

Soumis le : lundi 5 juin 2023-22:51:21

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04117987 , version 1 (05-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04117987 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Responsabilité de la banque : point de départ du délai de 5 ans pour agir en responsabilité contre une banque pour manquement à son devoir de mise en garde. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 7, pp.45. ⟨halshs-04117987⟩

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