Sécurité des données – Exception à la notification d’une violation - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2019
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Dates et versions

halshs-04116601 , version 1 (04-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04116601 , version 1

Citer

Nathalie Martial-Braz, Judith Rochfeld. Sécurité des données – Exception à la notification d’une violation. Nathalie Martial-Braz and Judith Rochfeld. Le nouveau droit français de la protection des données à caractère personnel, spécificités du droit interne au regard du paquet européen « données », Dalloz, pp.143, 2019, 9782247200368,00. ⟨halshs-04116601⟩
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