Champ d’application de la Loi informatique et libertés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2019
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04116599 , version 1 (04-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04116599 , version 1

Citer

Nathalie Martial-Braz, Fabienne Jault-Seseke. Champ d’application de la Loi informatique et libertés. Nathalie Martial-Braz and Judith Rochfeld. Le nouveau droit français de la protection des données à caractère personnel, spécificités du droit interne au regard du paquet européen « données », Dalloz, pp.143, 2019, 9782247200368,00. ⟨halshs-04116599⟩
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