Les lignes directrices du Comité européen de la protection des données sur l'interaction entre la DSP2 et le RGPD - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2021

Les lignes directrices du Comité européen de la protection des données sur l'interaction entre la DSP2 et le RGPD

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https://shs.hal.science/halshs-04116553

Soumis le : dimanche 4 juin 2023-19:21:48

Dernière modification le : mardi 6 juin 2023-03:48:10

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Dates et versions

halshs-04116553 , version 1 (04-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04116553 , version 1

Citer

Nathalie Martial-Braz. Les lignes directrices du Comité européen de la protection des données sur l'interaction entre la DSP2 et le RGPD. Revue de droit bancaire et financier, 2021. ⟨halshs-04116553⟩

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