L'apport personnel d'un époux dans la construction du logement de famille appartenant au conjoint n'est pas une charge du mariage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

L'apport personnel d'un époux dans la construction du logement de famille appartenant au conjoint n'est pas une charge du mariage

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04116288 , version 1 (03-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04116288 , version 1

Citer

Damien Sadi. L'apport personnel d'un époux dans la construction du logement de famille appartenant au conjoint n'est pas une charge du mariage. Recueil Dalloz, 2023, 21, pp.1108. ⟨halshs-04116288⟩
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More