L'apport personnel d'un époux dans la construction du logement de famille appartenant au conjoint n'est pas une charge du mariage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

L'apport personnel d'un époux dans la construction du logement de famille appartenant au conjoint n'est pas une charge du mariage

Damien Sadi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137138
  • IdRef : 175171025
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

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Soumis le : samedi 3 juin 2023-14:24:44

Dernière modification le : lundi 5 juin 2023-03:22:46

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Dates et versions

halshs-04116288 , version 1 (03-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04116288 , version 1

Citer

Damien Sadi. L'apport personnel d'un époux dans la construction du logement de famille appartenant au conjoint n'est pas une charge du mariage. Recueil Dalloz, 2023, 21, pp.1108. ⟨halshs-04116288⟩

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