Note sous CAA Nantes, 25 novembre 2022, n° 20NT00261 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Nantes Année : 2023

Note sous CAA Nantes, 25 novembre 2022, n° 20NT00261

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Marie Crespy-De Coninck  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04115679

Soumis le : vendredi 2 juin 2023-15:08:36

Dernière modification le : vendredi 5 avril 2024-09:34:17

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Dates et versions

halshs-04115679 , version 1 (02-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04115679 , version 1

Citer

Marie Crespy-de Coninck. Note sous CAA Nantes, 25 novembre 2022, n° 20NT00261. Les Cahiers de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Nantes, 2023, 39, pp.16. ⟨halshs-04115679⟩

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