En l’absence de modifications législatives et réglementaires majeures, l’année 2022 a été celle du bilan de la réforme des procédures de participation du public issue de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016. Dans l’ensemble positif, ce bilan conduit néanmoins à la formulation de préconisations tendant à accélérer le passage à une démocratie délibérative en matière environnementale. Par ailleurs, en matière de débat public et de concertation préalable, la jurisprudence de l’année 2022 a apporté certaines précisions quant à la mise en œuvre de l’article 7 de la Charte de l’environnement ou encore quant à l’appréciation de l’effectivité des procédures de participation. Enfin, en matière d’enquête publique, le Conseil d’État a précisé les modalités de régularisation des actes entachés d’un vice de forme, l’organisation d’une enquête publique de régularisation apparaissant de moins en moins nécessaire. Combinée avec les évolutions législatives récentes cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement général consistant à substituer progressivement les procédures de participation du public par voie électronique à l’enquête publique, ce qui ne va pas dans le sens d’un renforcement de la démocratie environnementale.