Le recours en responsabilité en cas de privation ou de restriction de propriété - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

Le recours en responsabilité en cas de privation ou de restriction de propriété

Pierre Levallois
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat
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Droit

Pierre Levallois  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04115634

Soumis le : vendredi 2 juin 2023-14:47:09

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04115634 , version 1 (02-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04115634 , version 1

Citer

Pierre Levallois. Le recours en responsabilité en cas de privation ou de restriction de propriété. La protection des droits fondamentaux par le recours en responsabilité, Mare & Martin, p. 175, 2023, 978-2-84934-660-0. ⟨halshs-04115634⟩

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