La faute de l'Etat enfin reconnue pour carence dans le droit à l'hébergement d'urgence des étrangers en situation irrégulière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

La faute de l'Etat enfin reconnue pour carence dans le droit à l'hébergement d'urgence des étrangers en situation irrégulière

Martine Long
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique
CV
Hervé Rihal
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065804
  • IdRef : 113328842
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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https://shs.hal.science/halshs-04115629

Soumis le : vendredi 2 juin 2023-14:44:30

Dernière modification le : mercredi 8 novembre 2023-12:29:16

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Dates et versions

halshs-04115629 , version 1 (02-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04115629 , version 1

Citer

Martine Long, Hervé Rihal. La faute de l'Etat enfin reconnue pour carence dans le droit à l'hébergement d'urgence des étrangers en situation irrégulière. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 19, pp.1018. ⟨halshs-04115629⟩

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