Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04115628
Soumis le : vendredi 2 juin 2023-14:44:28
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-09:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04115628 , version 1
Citer
Philippe Coleman. Le financement d'un nouveau tronçon ne peut porter sur l'ensemble des usagers d'un réseau autoroutier concédé. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 19, pp.1003. ⟨halshs-04115628⟩
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