Opposabilité d’une nouvelle décision de prise en charge d’une maladie professionnelle à l’égard de l’employeur à la suite d’un premier refus, , Cass. 2e civ., 13 octobre 2022 : n° 21-10.253 B - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2022

Opposabilité d’une nouvelle décision de prise en charge d’une maladie professionnelle à l’égard de l’employeur à la suite d’un premier refus, , Cass. 2e civ., 13 octobre 2022 : n° 21-10.253 B

Sophie Selusi-Subirats
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996
Labex Entreprendre

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Sophie Selusi-Subirats. Opposabilité d’une nouvelle décision de prise en charge d’une maladie professionnelle à l’égard de l’employeur à la suite d’un premier refus, , Cass. 2e civ., 13 octobre 2022 : n° 21-10.253 B. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2022. ⟨halshs-04112481⟩

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