Lorsque le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT) de l’entreprise de travail temporaire constate que les salariés mis à disposition de l’entreprise utilisatrice sont sou-mis à un risque grave et actuel, au sens de l’article L. 4614- 12 du code du travail alors applicable, sans que l’entreprise utilisatrice ne prenne de mesures, et sans que le CHSCT de l’entre-prise utilisatrice ne fasse usage des droits qu’il tient dudit article, il peut, au titre de l’exigence constitutionnelle du droit à la santé des travailleurs, faire appel à un expert agréé afin d’étudier la réalité du risque et les moyens éventuels d’y remédier.