Article Dans Une Revue
Le Droit ouvrier
Année : 2021
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04103423
Soumis le : mardi 23 mai 2023-11:22:53
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04103423 , version 1
Citer
Marc Vericel. L’inconstitutionnalité de la règle dite du « cycle électoral » en cas de modification du périmètre de l’entreprise. Le Droit ouvrier, 2021, 877, pp.508-513. ⟨halshs-04103423⟩
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