De la liberté d'expression d'un artiste sous contrôle judiciaire
Résumé
L'interdiction, dans le cadre d'un contrôle judiciaire imposé au mis en examen, d'exercer tout ou partie de son activité professionnelle d'artiste, constitue une ingérence dans sa liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention EDH, dont il appartient à la chambre de l'instruction d'examiner la proportionnalité, à la requête de l'intéressé.