L'inopposabilité du principe de concentration des moyens aux victimes d'infractions non intentionnelles : une solution contrastée
Résumé
Cass., ass. plén., 14 avril 2023, no 21-13.516
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2023
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Soumis le : jeudi 18 mai 2023-17:24:44
Dernière modification le : vendredi 19 mai 2023-03:37:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04100831 , version 1
Citer
Antoine Botton. L'inopposabilité du principe de concentration des moyens aux victimes d'infractions non intentionnelles : une solution contrastée. Actualité juridique Pénal, 2023, 05, pp.231. ⟨halshs-04100831⟩
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