Article Dans Une Revue
AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04100815
Soumis le : jeudi 18 mai 2023-16:24:45
Dernière modification le : mercredi 13 novembre 2024-03:41:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04100815 , version 1
Citer
Charles Froger. Définition de la faute personnelle détachable des fonctions : vers une harmonisation au sein de la Cour de cassation ?. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2023, 05, pp.300. ⟨halshs-04100815⟩
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