La jurisprudence praeter et contra legem

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

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Anissa Hachemi

Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

Centre de recherches juridiques de Paris 8

Justice Contentieux Juridiction administrative Conseil d'Etat Politique jurisprudentielle Procédure administrative contentieuse Pouvoirs et devoirs du juge Contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04100744

Soumis le : jeudi 18 mai 2023-13:05:39

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-04100744 , version 1 (18-05-2023)

Anissa Hachemi. La jurisprudence praeter et contra legem. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 18, pp.945. ⟨halshs-04100744⟩

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