Variation autour la prescription : la suspension en raison de l'état de santé au soutien du droit au juge
Résumé
Cour de cassation (soc.), 25 janvier 2023, no 21-17.791 (inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04100722
Soumis le : jeudi 18 mai 2023-12:24:53
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04100722 , version 1
Citer
Sabrina Mraouahi. Variation autour la prescription : la suspension en raison de l'état de santé au soutien du droit au juge. Revue de droit du travail, 2023, 05, pp.349. ⟨halshs-04100722⟩
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