Devoirs de la société mère actionnaire lors de la cession de contrôle de la filiale en cessation des paiements - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2023

Devoirs de la société mère actionnaire lors de la cession de contrôle de la filiale en cessation des paiements

Marguerite Kocher
Institut François Gény
Kevin Magnier-Merran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778673
  • IdRef : 194054500
Institut François Gény

Résumé

La solution déceptive de la Cour de cassation - Cour de cassation (com.), 1er mars 2023, no 21-14.787 (publié au Bulletin)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04100719

Soumis le : jeudi 18 mai 2023-12:24:41

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-12:20:09

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04100719 , version 1 (18-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04100719 , version 1

Citer

Marguerite Kocher, Kevin Magnier-Merran. Devoirs de la société mère actionnaire lors de la cession de contrôle de la filiale en cessation des paiements. Revue de droit du travail, 2023, 05, pp.333. ⟨halshs-04100719⟩

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