Le jugement constatant l'inexistence d'une décision administrative est susceptible de sursis à exécution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Le jugement constatant l'inexistence d'une décision administrative est susceptible de sursis à exécution

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

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https://shs.hal.science/halshs-04100596

Soumis le : mercredi 17 mai 2023-22:05:54

Dernière modification le : mercredi 11 octobre 2023-15:51:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04100596 , version 1 (17-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04100596 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Le jugement constatant l'inexistence d'une décision administrative est susceptible de sursis à exécution. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 05, pp.305. ⟨halshs-04100596⟩

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