Plainte pour diffamation envers un élu : conditions d'interruption de la prescription
Résumé
La prescription des délits de presse ne peut être interrompue que par des actes de poursuite ou d'instruction réguliers survenant dans les trois mois de la publication (ou du dernier de ces actes le cas échéant). Avant l'engagement des poursuites, seules des réquisitions aux fins d'enquête articulant et qualifiant l'infraction sont interruptives de prescription.