Plainte pour diffamation envers un élu : conditions d'interruption de la prescription - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Plainte pour diffamation envers un élu : conditions d'interruption de la prescription

Résumé

La prescription des délits de presse ne peut être interrompue que par des actes de poursuite ou d'instruction réguliers survenant dans les trois mois de la publication (ou du dernier de ces actes le cas échéant). Avant l'engagement des poursuites, seules des réquisitions aux fins d'enquête articulant et qualifiant l'infraction sont interruptives de prescription.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04100594 , version 1 (17-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04100594 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Plainte pour diffamation envers un élu : conditions d'interruption de la prescription. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 05, pp.300. ⟨halshs-04100594⟩
76 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More