Préjudice résultant de la résiliation amiable d'un contrat conclu par une personne publique : quelle indemnisation ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Préjudice résultant de la résiliation amiable d'un contrat conclu par une personne publique : quelle indemnisation ?

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
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Soumis le : mercredi 17 mai 2023-22:05:35

Dernière modification le : vendredi 19 mai 2023-03:40:37

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Dates et versions

halshs-04100591 , version 1 (17-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04100591 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Préjudice résultant de la résiliation amiable d'un contrat conclu par une personne publique : quelle indemnisation ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 05, pp.294. ⟨halshs-04100591⟩

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