Le droit d'accès aux documents administratifs s'applique aux notes de frais des élus locaux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023
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Dates et versions

halshs-04100588 , version 1 (17-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04100588 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le droit d'accès aux documents administratifs s'applique aux notes de frais des élus locaux. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 05, pp.292. ⟨halshs-04100588⟩
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