Garantie décennale : déduction sous condition des frais de gestion économisés par le maître de l'ouvrage - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Garantie décennale : déduction sous condition des frais de gestion économisés par le maître de l'ouvrage

Résumé

Cour administrative d'appel de Marseille, 21 décembre 2022, no 20MA03576, AJDA 2023. 477
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04100090 , version 1 (17-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04100090 , version 1

Citer

Hélène Hoepffner. Garantie décennale : déduction sous condition des frais de gestion économisés par le maître de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 05, pp.302. ⟨halshs-04100090⟩
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