Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contractuelle du constructeur pour faute assimilable à une fraude ou un dol - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contractuelle du constructeur pour faute assimilable à une fraude ou un dol

Résumé

Conseil d'État, 10 octobre 2022, no 454446 CE, 10 oct. 2022, no 454446, Eiffage construction (Sté), Lebon ; AJDA 2022. 1931

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https://shs.hal.science/halshs-04100089

Soumis le : mercredi 17 mai 2023-14:05:42

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04100089 , version 1 (17-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04100089 , version 1

Citer

Hélène Hoepffner. Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contractuelle du constructeur pour faute assimilable à une fraude ou un dol. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 05, pp.300. ⟨halshs-04100089⟩

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