Contestation de la légalité d'une délégation à l'appui d'un recours contre une décision de préemption. Quid de la « CFDTisation » du droit de la préemption ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Contestation de la légalité d'une délégation à l'appui d'un recours contre une décision de préemption. Quid de la « CFDTisation » du droit de la préemption ?

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 1er mars 2023, no 462648, SARL Cabinet A Assurances c/ Cne de Bailleul, Lebon ; AJDA 2023. 415

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Soumis le : mercredi 17 mai 2023-14:05:40

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  • HAL Id : halshs-04100088 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Contestation de la légalité d'une délégation à l'appui d'un recours contre une décision de préemption. Quid de la « CFDTisation » du droit de la préemption ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 05, pp.286. ⟨halshs-04100088⟩

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