Garantie des vices cachés versus délivrance conforme ou La grenouille qui se veut faire aussi grosse que le bœuf - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Garantie des vices cachés versus délivrance conforme ou La grenouille qui se veut faire aussi grosse que le bœuf

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https://shs.hal.science/halshs-04100084

Soumis le : mercredi 17 mai 2023-14:05:35

Dernière modification le : jeudi 18 mai 2023-03:44:56

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Dates et versions

halshs-04100084 , version 1 (17-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04100084 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède. Garantie des vices cachés versus délivrance conforme ou La grenouille qui se veut faire aussi grosse que le bœuf. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 05, pp.261. ⟨halshs-04100084⟩

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