Les PPA, nouveaux outils pour un nouveau modèle de système énergétique
Résumé
PPAs are a new contractual framework for financing the development of renewable energies that reduce the exposure of producers and consumers to price volatility on the market. Their integration into French law is a novelty whose effects on the structuring of public support mechanisms will have to be carefully studied, but it is not disruptive since PPAs simply create a new form of supply. It remains to be seen how they will fit in with other contractual relationships emerging as a result of the integration of decentralized production (collective self consumption and communities).
Les PPA - contrat de vente directe - sont un nouveau cadre contractuel pour le financement du développement des EnR qui permettent de réduire l'exposition des producteurs et consommateurs à la volatilité des prix sur le marché. Leur intégration en droit français constitue une nouveauté dont les effets sur la structuration des mécanismes de soutien public devra être attentivement étudiée, mais ne présente pas de caractère disruptif dès lors que les PPA ne font que créer une nouvelle forme de fourniture. Reste à savoir comment ils s'articuleront avec d'autres relations contractuelles émergentes du fait de l'intégration des productions décentralisées (autoconsommation collective et communautés)
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
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