Jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne en matière d’exécution lato sensu des titres et de notification des actes - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2023

Jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne en matière d’exécution lato sensu des titres et de notification des actes

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Sciences de l'Homme et Société

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04097002

Soumis le : dimanche 14 mai 2023-15:48:18

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:12:22

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04097002 , version 1 (14-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04097002 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne en matière d’exécution lato sensu des titres et de notification des actes. Les développements internationaux récents / Recents international Developments, Union Internationale des Huissiers de Justice, May 2023, Luxembourg, Luxembourg. ⟨halshs-04097002⟩

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