Rappels sur le mode de calcul de l'indemnité due à l'acquéreur évincé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Rappels sur le mode de calcul de l'indemnité due à l'acquéreur évincé

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04096848

Soumis le : samedi 13 mai 2023-18:53:54

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

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Dates et versions

halshs-04096848 , version 1 (13-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04096848 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Rappels sur le mode de calcul de l'indemnité due à l'acquéreur évincé. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 05, pp.371. ⟨halshs-04096848⟩

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