Rappels sur le mode de calcul de l'indemnité due à l'acquéreur évincé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Rappels sur le mode de calcul de l'indemnité due à l'acquéreur évincé

Frédérique Cohet
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04096848 , version 1 (13-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04096848 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Rappels sur le mode de calcul de l'indemnité due à l'acquéreur évincé. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 05, pp.371. ⟨halshs-04096848⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More