Bail à construction : l'étalement de l'imposition peut être demandé par voie de réclamation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Bail à construction : l'étalement de l'imposition peut être demandé par voie de réclamation

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https://shs.hal.science/halshs-04096845

Soumis le : samedi 13 mai 2023-18:53:50

Dernière modification le : dimanche 14 mai 2023-03:44:54

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Dates et versions

halshs-04096845 , version 1 (13-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04096845 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Bail à construction : l'étalement de l'imposition peut être demandé par voie de réclamation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 05, pp.354. ⟨halshs-04096845⟩

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