Compétence judiciaire lorsque le logement de fonction ne relève pas du domaine public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Compétence judiciaire lorsque le logement de fonction ne relève pas du domaine public

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04096843

Soumis le : samedi 13 mai 2023-18:53:47

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-12:17:52

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Dates et versions

halshs-04096843 , version 1 (13-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04096843 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Compétence judiciaire lorsque le logement de fonction ne relève pas du domaine public. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 05, pp.350. ⟨halshs-04096843⟩

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