La seule voie de recours contre l'ordonnance ayant constaté la résiliation du bail à la suite de l'abandon des lieux est l'opposition - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

La seule voie de recours contre l'ordonnance ayant constaté la résiliation du bail à la suite de l'abandon des lieux est l'opposition

Nicolas Damas
Institut François Gény

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04096841

Soumis le : samedi 13 mai 2023-18:53:43

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-13:23:08

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  • HAL Id : halshs-04096841 , version 1

Citer

Nicolas Damas. La seule voie de recours contre l'ordonnance ayant constaté la résiliation du bail à la suite de l'abandon des lieux est l'opposition. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 05, pp.348. ⟨halshs-04096841⟩

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