De la simplification du formalisme du testament notarié au e-testament - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2023

De la simplification du formalisme du testament notarié au e-testament

Fanny Binois
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04096831

Soumis le : samedi 13 mai 2023-18:33:21

Dernière modification le : lundi 15 mai 2023-03:47:49

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halshs-04096831 , version 1 (13-05-2023)

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  • HAL Id : halshs-04096831 , version 1

Citer

Fanny Binois. De la simplification du formalisme du testament notarié au e-testament. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2023, 05, pp.295. ⟨halshs-04096831⟩

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