Les règlements européens digital markets et services acts (DMA-DSA) – Aspects de droit international privé – Propos introductifs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2023

Les règlements européens digital markets et services acts (DMA-DSA) – Aspects de droit international privé – Propos introductifs

Étienne Farnoux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1172487
  • IdRef : 22514378X
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société
Delphine Porcheron
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Université de Strasbourg
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Soumis le : samedi 13 mai 2023-18:33:13

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halshs-04096827 , version 1 (13-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04096827 , version 1

Citer

Étienne Farnoux, Delphine Porcheron. Les règlements européens digital markets et services acts (DMA-DSA) – Aspects de droit international privé – Propos introductifs. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2023, 05, pp.263. ⟨halshs-04096827⟩

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