Promesse unilatérale de vente : la chambre commerciale réalise son revirement avec motivation enrichie ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

Promesse unilatérale de vente : la chambre commerciale réalise son revirement avec motivation enrichie !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04096735 , version 1 (13-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04096735 , version 1

Citer

Sandrine Tisseyre. Promesse unilatérale de vente : la chambre commerciale réalise son revirement avec motivation enrichie !. Recueil Dalloz, 2023, 19, pp.985. ⟨halshs-04096735⟩

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