Article Dans Une Revue
Le Droit ouvrier
Année : 2022
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04090477
Soumis le : vendredi 5 mai 2023-15:59:08
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04090477 , version 1
Citer
Jean-François Paulin. Distribution de tracts dans l’entreprise – Plages horaires variables (oui) : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.), 5 janvier 2022 (no 20-15.005 F + B). Le Droit ouvrier, 2022, 884, pp.196-199. ⟨halshs-04090477⟩
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