Recouvrement forcé * Frais professionnels * Méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation * Lettre d'observations * Principe du contradictoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2023

Recouvrement forcé * Frais professionnels * Méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation * Lettre d'observations * Principe du contradictoire

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 5 janvier 2023, no 21-14.706, Urssaf d'Aquitaine c/ Société…

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https://shs.hal.science/halshs-04090259

Soumis le : vendredi 5 mai 2023-14:15:04

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-14:32:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04090259 , version 1 (05-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04090259 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Recouvrement forcé * Frais professionnels * Méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation * Lettre d'observations * Principe du contradictoire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2023, 2, pp.370. ⟨halshs-04090259⟩

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