Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04088679
Soumis le : jeudi 4 mai 2023-12:36:08
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04088679 , version 1
Citer
Jean Mouly. Nullité du licenciement, réintégration et indemnité d'éviction : l'indemnité de congés payés est due, non la créance d'intéressement et de participation. Droit Social, 2023, 05, pp.462. ⟨halshs-04088679⟩
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