Nullité du licenciement, réintégration et indemnité d'éviction : l'indemnité de congés payés est due, non la créance d'intéressement et de participation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2023

Nullité du licenciement, réintégration et indemnité d'éviction : l'indemnité de congés payés est due, non la créance d'intéressement et de participation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04088679 , version 1 (04-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04088679 , version 1

Citer

Jean Mouly. Nullité du licenciement, réintégration et indemnité d'éviction : l'indemnité de congés payés est due, non la créance d'intéressement et de participation. Droit Social, 2023, 05, pp.462. ⟨halshs-04088679⟩
65 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More