Nullité du licenciement, réintégration et indemnité d'éviction : l'indemnité de congés payés est due, non la créance d'intéressement et de participation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2023

Nullité du licenciement, réintégration et indemnité d'éviction : l'indemnité de congés payés est due, non la créance d'intéressement et de participation

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Soumis le : jeudi 4 mai 2023-12:36:08

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halshs-04088679 , version 1 (04-05-2023)

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  • HAL Id : halshs-04088679 , version 1

Citer

Jean Mouly. Nullité du licenciement, réintégration et indemnité d'éviction : l'indemnité de congés payés est due, non la créance d'intéressement et de participation. Droit Social, 2023, 05, pp.462. ⟨halshs-04088679⟩

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