Constat médical d'inaptitude et procédure disciplinaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2023

Constat médical d'inaptitude et procédure disciplinaire

Franck Héas
Nantes Université
Droit et changement social
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Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04088675

Soumis le : jeudi 4 mai 2023-12:35:58

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

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Dates et versions

halshs-04088675 , version 1 (04-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04088675 , version 1

Citer

Franck Héas. Constat médical d'inaptitude et procédure disciplinaire. Droit Social, 2023, 05, pp.431. ⟨halshs-04088675⟩

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