Date d'opposabilité des opérations de fusion aux tiers : épilogue ?
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 30 novembre 2022, no 20-19.184 (F+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04085670
Soumis le : samedi 29 avril 2023-17:33:43
Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04085670 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin. Date d'opposabilité des opérations de fusion aux tiers : épilogue ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 05, pp.300. ⟨halshs-04085670⟩
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