Détention provisoire du mineur et relevé signalétique sous contrainte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

Détention provisoire du mineur et relevé signalétique sous contrainte

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04085183 , version 1 (28-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04085183 , version 1

Citer

Eudoxie Gallardo. Détention provisoire du mineur et relevé signalétique sous contrainte. Actualité juridique Pénal, 2023, 04, pp.191. ⟨halshs-04085183⟩

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