Le refus d'accorder une autorisation d'absence pour motif syndical doit être justifié par un motif tiré de la nécessité du service - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2023
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Dates et versions

halshs-04083894 , version 1 (27-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04083894 , version 1

Citer

Jérémy Bousquet. Le refus d'accorder une autorisation d'absence pour motif syndical doit être justifié par un motif tiré de la nécessité du service. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2023, 04, pp.224. ⟨halshs-04083894⟩

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