Article Dans Une Revue
AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04083893
Soumis le : jeudi 27 avril 2023-16:14:11
Dernière modification le : mercredi 13 novembre 2024-03:41:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04083893 , version 1
Citer
Charles Froger. Illégalité d'une sanction disciplinaire rétroactive. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2023, 04, pp.223. ⟨halshs-04083893⟩
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