Le recours au juge : restrictions et garanties

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2023

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Pierre Soler-Couteaux

Université de Strasbourg

Contentieux Procédure administrative contentieuse Pouvoirs et devoirs du juge Office du juge Urbanisme

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04082789

Soumis le : mercredi 26 avril 2023-16:15:19

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

halshs-04082789 , version 1 (26-04-2023)

Pierre Soler-Couteaux. Le recours au juge : restrictions et garanties. Revue française de droit administratif, 2023, 02, pp.383. ⟨halshs-04082789⟩

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